Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31.1.5r7
Versions de la disposition

Texte complet
31.1.5R7. Les renseignements visés à l’article 31.1.5R3 sont confidentiels et seul peut avoir accès à ces renseignements un employé ou préposé d’un organisme public ou d’un agent de cet organisme pour lequel la connaissance de ces renseignements est nécessaire à l’exécution de ses fonctions.
D. 748-94, a. 4; D. 1216-97, a. 55 et 56.
© Gouvernement du Québec